Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Désignation
La société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company), désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est sis au 6 rue D ARMAILLÉ, 75017 PARIS
Le « Groupe Evolut’In » met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les présentes conditions générales de vente, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société « Groupe Evolut’In »
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société « Groupe Evolut’In » pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
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Devis et attestation
Pour chaque formation, la société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company) s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention
« Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company), l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être délivrées.
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Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ne sont pas à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être réalisé par virement bancaire uniquement. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
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Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit procéder à une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company) ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
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Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de soumettre la demande au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@groupe-evolut-in.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client doit payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company)ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
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Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant peut modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne possèdent pas de valeur contractuelle.
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Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company). Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company) servent au traitement de son inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
La société « Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company) s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
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Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente relèvent de la loi française. En cas de litige survenant entre la société
« Groupe Evolut’In » (S.A.S.U My success company) et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes sises à Paris.
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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
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http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
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