1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle conclues par Groupe Evolut'In et My Success Company auprès de leurs clients professionnels ou particuliers, conformément aux dispositions des articles L6311-1 à L6363-2 du Code du travail relatifs à la formation professionnelle.
Toutes nos formations sont dispensées exclusivement à distance, en mode synchrone (classes virtuelles en temps réel) ou asynchrone (e-learning), conformément à l'article D6313-3-1 du Code du travail relatif aux formations ouvertes ou à distance (FOAD).
Elles sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion de toute convention de formation, conformément à l'article L6353-1 du Code du travail. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
2Inscription aux formations
Toute inscription à une formation est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV et à la signature d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle.
L'inscription est considérée comme définitive à réception de la convention signée et du règlement correspondant ou de l'accord de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, CPF, Pôle Emploi, etc.).
Une convocation est adressée au stagiaire au plus tard 7 jours avant le début de la formation, précisant les modalités pratiques (lieu, horaires, programme).
3Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes. Groupe Evolut'In Academy étant exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI), les prix sont nets de taxes.
Modalités de règlement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire. En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle Emploi, etc.), le client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation.
Financement CPF
Pour les formations éligibles au CPF, l'inscription et le paiement s'effectuent via la plateforme Mon Compte Formation. Le client doit s'assurer de disposer des droits suffisants avant toute inscription.
4Conditions d'annulation et de report
Annulation par le client
- Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral ou report sans frais
- Entre 7 et 14 jours avant : 50% du montant reste dû
- Moins de 7 jours avant : 100% du montant reste dû
Annulation par Groupe Evolut'In Academy
En cas d'annulation par l'organisme (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure), le client sera informé dans les meilleurs délais et bénéficiera d'un remboursement intégral ou d'un report sur une session ultérieure.
5Déroulement des formations à distance
Toutes les formations sont dispensées exclusivement à distance, conformément à l'article D6313-3-1 du Code du travail relatif aux formations ouvertes ou à distance (FOAD) :
- Mode synchrone : classes virtuelles en temps réel via visioconférence (Zoom, Teams, etc.)
- Mode asynchrone : e-learning sur notre plateforme pédagogique (EasyBilan, LMS)
- Mode mixte : combinaison de sessions synchrones et de modules asynchrones
Conformément à la réglementation, les formations à distance comprennent :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer et leur durée moyenne
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation et à suivre l'intégralité du programme. Toute absence non justifiée pourra entraîner l'interruption de la formation sans remboursement.
À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés au stagiaire conformément à l'article L6353-1 du Code du travail.
6Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (documents, présentations, exercices, etc.) sont la propriété exclusive de Groupe Evolut'In Academy. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
7Responsabilité
Groupe Evolut'In Academy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Groupe Evolut'In Academy ne saurait être engagée en cas de non-respect par le stagiaire de ses obligations ou en cas de force majeure.
8Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : [email protected]. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
9Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.